correctionnel w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła correctionnel w francuski»angielski słowniku

I.correctionn|el (correctionnelle) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM.

peine correctionnelle

penalty (imposed by court)

tribunal correctionnel

magistrate's court

chambre correctionnelle

division of court judging minor offences Brit

II.correctionnelle RZ. r.ż.

correctionnelle r.ż.:

correctionnelle

magistrate's court

passer en correctionnelle

to go before the magistrate

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

tribunal correctionnel

court trying criminal cases of a fairly serious nature

Tłumaczenia dla hasła correctionnel w angielski»francuski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

police court

tribunal de police et correctionnel

criminal bankruptcy order

jugement du tribunal correctionnel à l'encontre d'une personne ayant fait banqueroute

correctionnel w słowniku PONS

Tłumaczenia dla hasła correctionnel w francuski»angielski słowniku

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM.

correctionnel(le)

correctional

correctionnel(le) tribunal

criminal

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

tribunal correctionnel

magistrates' court

correctionnel Przykłady ze Słownika PONS (zredagowane i sprawdzone)

tribunal correctionnel

magistrates' court

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Cet agent fut donc le seul à être traduit devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures par « maladresse, imprudence et inobservation des règlements ».

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Le 1 septembre 2004, il renonce à son appel de la condamnation du tribunal correctionnel.

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Le tribunal correctionnel saisi, ou la chambre des appels correctionnels, peuvent également relever d'office son incompétence au profit de la cour d'assises.

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Des poursuites correctionnelles furent entamées puis abandonnées contre lui et quelques autres paricipants.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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À l'audience du 30 septembre 2002, le tribunal correctionnel annule l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Cette technique permet de faire juger l'infraction devant un tribunal correctionnel, plutôt que devant une cour d'assises.

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Socley fait appel de cette décision (l'appel n'existant que pour des jugements en tribunal correctionnel jusqu'en 2000).

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Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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