dégrèvement w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

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dégrèvement w słowniku PONS

American English

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski
Le dégrèvement fédéral devait alors être supprimé en 1986.
fr.wikipedia.org
Des dégrèvements d’impôt furent accordés à l’industrie minière de l’argent.
fr.wikipedia.org
Le mécontentement est tel que le gouvernement doit accepter des dégrèvements et renonce à percevoir l'impôt avant les élections du 23 avril.
fr.wikipedia.org
Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l'État.
fr.wikipedia.org
Le décret-loi du 23 juin 1927 institue des dégrèvements fiscaux afin de favoriser les fusions de sociétés anonymes.
fr.wikipedia.org
Ces mesures sont souvent d'ordre fiscal et social (prélèvements obligatoires d'un côté, prestations sociales, dégrèvement et subventions de l'autre).
fr.wikipedia.org
En 2017, les ressources nettes des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 253,4 milliards d'euros pour le budget général, pour des dépenses nettes de 326,8 milliards d'euros.
fr.wikipedia.org
La procédure d'agrément introduite dans le droit local ne concerne en fait que les dégrèvements fiscaux.
fr.wikipedia.org
Le total de ces deux éléments est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.
fr.wikipedia.org
Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
fr.wikipedia.org

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