délictuelle w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła délictuelle w francuski»angielski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

faute délictuelle

tort

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

fr.wikipedia.org

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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