promulgation w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

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promulgation w słowniku PONS

American English

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski
Promulgation d'une loi interdisant certaines hautes fonctions aux femmes dans la magistrature (juge et procureur notamment) ainsi que dans le corps médical.
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Par la suite, le nouveau pharaon envoie un décret de promulgation à l'ensemble de ses subalternes.
fr.wikipedia.org
En cas d'échec, une ultime tentative est faite à la date anniversaire de la promulgation de la loi.
fr.wikipedia.org
Avec la promulgation de la loi sur les universités, le statut d'université d'État a été rétabli dans les six campus distincts.
fr.wikipedia.org
Le texte n'a depuis pas subi de des modifications importantes depuis sa promulgation initiale.
fr.wikipedia.org
La loi devient alors obligatoire immédiatement par le biais de l'acte de promulgation.
fr.wikipedia.org
Une directive nécessite la promulgation de textes de transposition de ses dispositions ou de certaines d'entre elles dans le droit national interne.
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Lorsque la constitution apostolique est de nature dogmatique, elle est signée du pape, à la fin, au-dessus des signatures des cardinaux présents à la promulgation.
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De 1911 à 1945, pendant 34 ans, il est également conseiller au bureau législatif où il participe à la promulgation plusieurs lois.
fr.wikipedia.org
Cependant, la fonction en elle-même a été supprimée avec la promulgation de la nouvelle constitution en novembre 1946.
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