词条„dévolution“在法语 » 汉语中的译文

dévolution [devɔlysjɔ̃] 名词 f 法律

dévolution

转归，移归

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法语

La dévolution à la collectivité comporte notamment l’avantage pour les colotis de ne pas subir les couts d’entretien.

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La dévolution du pouvoir est un transfert ou une délégation de pouvoir politique d'une entité à une autre ou d'une personne à une autre.

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Le ministre de l'enseignement supérieur s'est déplacé en septembre 2011 pour signer la dévolution du patrimoine.

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Selon l'acte de dévolution des pouvoirs, le territoire a pris le contrôle de ses ressources naturelles en avril 2014.

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Il est le premier gouvernement écossais formé depuis l'adoption de la dévolution du pouvoir.

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En raison de l'importance des immeubles dans la vie sociale, c'est le principe de souveraineté qui s'applique avec dévolution à la puissance publique.

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À l’instar des Écossais, les Gallois acceptent ce projet de dévolution minimaliste.

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Elles ont une compétence fonctionnelle sur un territoire délimité, qui résulte de la décentralisation politique — ou dévolution — des services de l'État.

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En politique intérieure, son administration soutient des politiques de dévolution du pouvoir du gouvernement fédéral vers les États.

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Un référendum a lieu au mois de septembre de la même année, avec 75 % des suffrages en faveur de la dévolution.

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