词条„entériner“在法语 » 汉语中的译文

entériner [ãterine] 动词 trans 法律

entériner

批准，确认

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法语

La création des préfets de régions en 1964, des établissements publics régionaux en 1972 et des régions en 1982 entérinent ce découpage.

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La création de la nouvelle commune est entérinée par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017.

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Le code noir entérinera cette évolution juridique vers la restriction.

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Des lois contrant cette décision ont été proposées dans certains États et ont même parfois été entérinées.

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Leur prochain album, longuement muri, entérinera un virage musical entamé depuis plusieurs années.

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Le décret du 30 septembre 2015 fixant les limites de la métropole a entériné ce choix.

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La loi entérinant cette mesure est adoptée en juin 1977 et les premières élections européennes se tiennent au suffrage universel en 1979.

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Celui-ci peut alors entériner la décision ou décider de la faire passer à la votation par les habitants.

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Le conseil d'administration n'avait plus qu'à entériner les choix déjà effectués par la municipalité.

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Finalement adoptée, découle de la loi de santé une nouvelle convention quinquennale visant à entériner la réorganisation du système de santé avec les organisations signataires.

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