En outre, tous les créanciers de l'administration victimes de la non-exécution d'une décision de justice peuvent la saisir directement pour obtenir condamnation de l'administration à raison de ce refus d'exécution.
Elle sanctionne la transgression d'interdits, et également la non-exécution d'actions obligatoires, récompense pour l'exécution des devoirs et aussi pour la non-exécution des interdits.
