法语 » 汉语

词条„nue-propriété“在法语 » 汉语中的译文 (跳至 汉语 » 法语的)

nue-propriété [nyprɔprijete] 名词 f 法律

nue-propriété

单语范例(未经PONS编辑处理)

法语
Par rapport au droit romain le droit civil définit l'usufruit (usus et fructus) et de fait le reste : la nue-propriété (abusus).
fr.wikipedia.org
Cette disposition a pour but d'empêcher une optimisation fiscale qui consisterait à faire don d'un immeuble en nue-propriété à ses enfants tout en en gardant l'usufruit.
fr.wikipedia.org
Jusqu'en 1757, l'école était entretenue par la fabrique ; à partir de cette époque, elle le fut par la commune, la nue-propriété restant la première, qui n'exigeait aucun loyer.
fr.wikipedia.org
Les descendants recueillent la nue-propriété, ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.
fr.wikipedia.org
Pour remédier à cet état de fait, une des solutions consiste à faire précéder la clause d'attribution intégrale d'une donation aux enfants de la nue-propriété.
fr.wikipedia.org
On peut apporter soit l'usufruit soit la nue-propriété.
fr.wikipedia.org
Cette règle a pour conséquence de surenchérir le patrimoine de l'usufruitier : en effet, plus la personne est âgée, moins son usufruit a de valeur, comparé à celle de la nue-propriété.
fr.wikipedia.org
Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, ainsi, lorsqu'un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété.
fr.wikipedia.org
La pleine propriété est composée de deux droits: l'usufruit et la nue-propriété.
fr.wikipedia.org
L’usufruit constitué sur un bien légué est supporté sans recours par le légataire de la nue-propriété.
fr.wikipedia.org

是否要添加一些单词、短语或翻译?

请发送给我们,我们很高兴看到您的反馈!

在双语词典中的"nue-propriété"译文


语言 English | Français | Italiano | 中文