词条„pourvoi“在法语 » 汉语中的译文

pourvoi [purvwa] 名词 m 法律

pourvoi

上诉[尤指向最高法院提出的上诉]

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法语

Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

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Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive.

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Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

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En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

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Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

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Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

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Le 3 novembre 2016, son pourvoi en cassation est rejeté, ce qui rend la condamnation définitive.

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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

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Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.

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Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

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