Alors qu'il est secrétaire d'État, se développent le vote par correspondance et le vote provisionnel, pour des électeurs dont l'éligibilité est vérifiée par la suite.
Après visionnage le 15 mai 2014 et entente des parties, le tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a annulé la décision de mesures superprovisionnelles.
Les mesures superprovisionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ; elles sont révisées lorsque le juge prononce les mesures provisionnelles, souvent plusieurs mois plus tard.
Il introduit également les notions de mesures provisionnelles et de demande reconventionnelle, véritables nouveautés quant à la procédure pratiquée jusque-là.
