词条„suspensif“在法语 » 汉语中的译文

suspensif (-ive) [suspãsif, iv] 法律

suspensif (-ive)

中止的，暂停实行的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Ce pourvoi n'étant pas suspensif, ils ajoutent qu'ils déposeront un référé en suspension sur lequel la plus haute juridiction devra se prononcer sous minuit.

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Mais après dix jours de fermeture, à la suite d'un appel suspensif, le magasin rouvre ses portes.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Ce sont des singes qui se déplacent beaucoup et avec une grande habileté en mode suspensif, plutôt que sur les branches et de manière quadrupède.

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Pour les formes profuses avec patient motivé : anti-paludéens de synthèse (hydroxychloroquine), sulfones sont parfois proposés, mais avec un effet uniquement suspensif et incertain.

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Le souverain dispose d'un veto suspensif de deux sessions : au troisième vote d'une loi, le roi devait s'incliner.

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L'appel des décisions des juridictions administratives n'a pas d’effet suspensif.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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