Tłumaczenia dla hasła „d'équité“ w niemiecko » francuski słowniku

Billigkeitsrecht

droit r.m. d'équité

aus Billigkeitsgründen

pour des raisons fpl d'équité

Fairnessgebot

obligation r.ż. d'équité [procédurale]

billigkeitsrechtlich

relatif(-ive) au droit d'équité

Tłumaczenia dla hasła „d'équité“ w francusko » niemiecki słowniku

droit d'équité PR.

Billigkeitsrecht r.n.

pour des raisons d'équité

aus Billigkeitsgründen

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Un système de fermes collectives, kolkhoze ou sovkhoze, est mis en place, visant à une meilleure productivité et à plus d'équité, mais échouant sur ces deux points.

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La procédure des surplus (en) permet une forme d'équité connue sous le nom d’équité proportionnelle.

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Le droit de l'eau a donc acquis ainsi avant tout une fonction sociale, fondant une sorte d'équité dans l'accès à l'eau.

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Audi alteram partem est considéré comme un principe de justice fondamentale ou d'équité dans la plupart des systèmes de justice.

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Il montre comment les problèmes d'équité et de justice au travail sont pris entre des rapports de forces et des rapports de légitimités.

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Dans un même souci de justice et d'équité, les peines imposées à un coupable déclaré peuvent être réduites ou augmentées par un tribunal après évaluation des causes affligeantes et réductrices.

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Les professionnels avaient le droit de facturer plusieurs unités de temps par heure, mais réduisaient souvent leur tarif dans un esprit d'équité.

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Høyre a participé activement à l'édification du modèle scandinave d'équité sociale.

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