Prevodi za „législateur“ v slovarju francosko » slovenski

législateur (législatrice) [leʒislatœʀ, -tʀis] SAM. m. spol, ž. spol

législateur (législatrice)

zakonodajalec(zakonodajalka) m. spol (ž. spol)

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

De même, le législateur n'ayant rien précisé sur la question, l'abattement sur les plus-values est rajouté au revenu fiscal de référence.

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Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public.

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Le législateur fiscal sanctionne la sous-capitalisée en limitant la déduction des intérêts sur la portion de la dette qui excèdent le seuil de sous-capitalisation.

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Par contre, il va influer sur la décision de justice et peut même devenir une circonstance aggravante par décision du législateur.

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Très tôt, il établit qu’il était prêt à abandonner ses vues libérales radicales en faveur de la déférence au législateur.

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La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande.

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Gouverneur, il continue sur la politique sociale qu'il avait soutenu en tant que législateur.

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Le recours à cet argument tend à se développer aujourd’hui, où le législateur formule parfois des objectifs dans les textes qu’il adopte.

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C’est le législateur fédéral qui accrédite les organisations confessionnelles reconnues qui peuvent bénéficier du financement public.

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Le législateur de 2001-2002 a conçu le droit des usagers comme le moyen de prévenir et de lutter contre la maltraitance.

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