hypothèque nel dizionario PONS

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hypothèque Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

inscription f d’une hypothèque
accensione di un’ipoteca

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque.
fr.wikipedia.org
Pendant longtemps, ils ont désigné l'hypothèque sous le nom de pignoris conventio.
fr.wikipedia.org
Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans un délai d'un mois.
fr.wikipedia.org
Ce sont également des hypothèques générales, elle porte sur tous les biens présents et à venir du débiteur.
fr.wikipedia.org
Cette mention sur ledit registre détermine la date de l'inscription et le rang des hypothèques entre elles.
fr.wikipedia.org
Désormais à côté de la propriété et des servitudes, il existe une troisième espèce de droit réel : l'hypothèque.
fr.wikipedia.org
Les factures pour les améliorations et les charges d'exploitation sont garantis par une hypothèque de deuxième rang à la légalité douteuse.
fr.wikipedia.org
Toutefois l'hypothèque inscrite sur un fonds porte accessoirement sur les servitudes ou le droit de mitoyenneté attaché à ce fonds.
fr.wikipedia.org
En outre, l'article 2416 du code civil exige que l'acte constatant l'hypothèque conventionnelle soit un acte notarié.
fr.wikipedia.org
L’hypothèque faisait l’objet d’un acte ou d’un procès-verbal qui lui donnait date certaine.
fr.wikipedia.org

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