pourvoi nel dizionario PONS

pourvoi Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

pourvoi en cassation
ricorso m in cassazione
pourvoi m en Cassation
ricorso in cassazione DIR

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.
fr.wikipedia.org
Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.
fr.wikipedia.org
Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.
fr.wikipedia.org
Pour ce type de pourvoi, le procureur n’a aucun délai, mais il ne peut l’exercer qu’après expiration du délai des parties.
fr.wikipedia.org
Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.
fr.wikipedia.org
Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.
fr.wikipedia.org
Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.
fr.wikipedia.org
Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.
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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
fr.wikipedia.org
Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.
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