seing w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła seing w francuski»angielski słowniku

seing [sɛ̃] RZ. r.m. PR.

seing

signature

acte sous seing privé

private agreement

blanc-seing <l.mn. blancs-seings> [blɑ̃sɛ̃] RZ. r.m.

1. blanc-seing przen.:

blanc-seing

free hand

donner un blanc-seing à qn

to give carte blanche ou a free hand to sb

2. blanc-seing PR.:

blanc-seing

blank endorsement

signer un blanc-seing

to endorse in blank

sous-seing <l.mn. sous-seing, sous-seings> [susɛ̃] RZ. r.m. PR.

sous-seing (acte)

private agreement

sous-seing (acte)

private contract

Tłumaczenia dla hasła seing w angielski»francuski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

speciality

contrat r.m. formel sous seing privé

seing w słowniku PONS

Tłumaczenia dla hasła seing w francuski»angielski słowniku

seing [sɛ̃] RZ. r.m.

acte sous seing privé

private agreement

seing Przykłady ze Słownika PONS (zredagowane i sprawdzone)

acte sous seing privé

private agreement

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique.

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Un reçu est un document sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu quelque chose.

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Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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Ainsi, entre non-commerçants, un contrat d'une valeur supérieure à 375 € ne peut être prouvé que par un acte sous seing privé, c'est-à-dire par un écrit.

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Ces statuts sont constatés par acte authentique ou sous seing privé en deux originaux.

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L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

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Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.

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Ceci a pu être localement présenté comme un blanc-seing donné à toutes sortes de médications traditionnelles ou simplement fallacieuses et pouvant s'avérer dangereuses.

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Attention, les testaments rédigés sous seing privé, testament olographe et testament mystique, peuvent cependant être authentifiés.

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