juridiction w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła juridiction w francuski»angielski słowniku

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] RZ. r.ż.

1. juridiction (pouvoir):

juridiction

jurisdiction

hors de/sous ma juridiction

outside/within my jurisdiction

2. juridiction (tribunaux):

juridiction

courts l.mn.

juridiction civile

civil courts

juridiction militaire

military courts

juridiction de droit commun

courts of common law

juridiction judiciaire

courts of justice

juridiction de simple police

magistrate's courts Brit

juridiction de simple police

police courts Am

juridiction administrative

administrative tribunals l.mn.

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

juridiction qui statue souverainement

jurisdiction which gives verdicts beyond appeal

gracieux (gracieuse) juridiction

inherent

Tłumaczenia dla hasła juridiction w angielski»francuski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

summary jurisdiction

juridiction r.ż. sommaire

original jurisdiction

juridiction r.ż. de première instance

judicial separation

séparation r.ż. de corps (ordonnée par juridiction)

jurisdiction

juridiction r.ż. (over sur)

to be within/outside sb's jurisdiction

relever/ne pas relever de la juridiction de qn

jurisdiction

juridiction r.ż.

outside our jurisdiction

hors de notre juridiction

Supreme Court

Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles (Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. → Checks and balances

juridiction w słowniku PONS

Tłumaczenia dla hasła juridiction w francuski»angielski słowniku

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] RZ. r.ż. a. PR.

juridiction

jurisdiction

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Tłumaczenia dla hasła juridiction w angielski»francuski słowniku

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jurisdiction

juridiction r.ż.

juridiction Przykłady ze Słownika PONS (zredagowane i sprawdzone)

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

De ce fait elle est interdite dans plusieurs juridictions.

fr.wikipedia.org

Il atteint le grade de procureur en février 1982, et est promu procureur en chef de cette juridiction en janvier 1985.

fr.wikipedia.org

Son gouvernement crée également en 1876 des juridictions administratives qui existent encore aujourd'hui.

fr.wikipedia.org

Les baillis contrôlent l'activité des prévôts et tiennent des sessions judiciaires qui amorcent une juridiction royale d'appel.

fr.wikipedia.org

La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré.

fr.wikipedia.org

À ce titre, ils sont soumis à un régime de droit public, relevant du contrôle des juridictions administratives.

fr.wikipedia.org

La forme majuscule parle d'une cour de juridiction limitée définie par la loi.

fr.wikipedia.org

Le titre aborigène est un domaine important de droit comparé, de nombreux cas étant cités comme faisant autorité dans toutes les juridictions.

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Le juge de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

fr.wikipedia.org

Le texte contient aussi des dispositions spécifiques qui ne s'appliquent qu'à certaines juridictions.

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