Tłumaczenia dla hasła „d'accusation“ w niemiecko » francuski słowniku

Klageschrift

acte r.m. d'accusation

Anklagepunkt

chef r.m. d'accusation

Anklageschrift

acte r.m. d'accusation

Anklagegrundsatz

principe r.m. d'accusation

Anklageprinzip

principe r.m. d'accusation

Anklagezustellung

signification r.ż. de l'acte d'accusation

wie lautet die Anklage?

quel est le chef d'accusation ?

die Anklage lautet auf Erpressung

le chef d'accusation est le chantage

Tłumaczenia dla hasła „d'accusation“ w francusko » niemiecki słowniku

acte d'accusation

[An]klageschrift r.ż.

chef d'accusation

Hauptanklagepunkt r.m.

lire le libellé de l'acte d'accusation

die Anklageschrift verlesen

dresser un acte d'accusation contre qn

gegen jdn Anklage erheben

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le tribunal a en partie entendu le consultant, qui n'a pas été condamné pour escroquerie mais déclaration mensongère, un chef d'accusation moins grave.

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Il comparaît à nouveau devant le tribunal, pour répondre cette fois de neuf chefs d'accusation.

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Le 3 mars, elle est arrêtée pour les mêmes chefs d'accusation.

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L'histoire a suscité des doutes, mais également des réticences de la part des témoins, possiblement par crainte d'accusation de sorcellerie, socialement condamnable.

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Elle a été relaxée du chef d'accusation de mise en danger de la vie d'autrui.

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Le scandale éclate en 1898 lorsqu'il apparaît que le dossier d'accusation a été maquillé.

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Tous les démocrates s'opposèrent à la destitution mais un nombre plus élevé que prévu de républicains défendit l'acquittement sur un ou plusieurs articles d'accusation.

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Malgré tout, le dépôt légal constitue une forme de preuve d'antériorité en cas de contestation et d'accusation de plagiat.

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En juin 2013, il est renvoyé en correctionnelle pour ce dernier chef d'accusation.

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Le 22 novembre 2013, elle a conclu un accord pour plaidoyer sur trois chefs d'accusation.

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