Tłumaczenia dla hasła „d'accusation“ w polsko » francuski słowniku

akt oskarżenia

acte d'accusation

akt oskarżenia

acte r.m. d'accusation

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

L'acte d'accusation faisait spécifiquement référence à des dates, comment et par qui l'argent est tourné vers les agents publics.

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Cependant, le fait qu'il n'y ait pas de chef d'accusation peut être considéré comme rendant les détentions abusives.

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Il est introduit sur-le-champ pour répondre à l'interrogatoire d'identité et entendre lecture de son acte d'accusation.

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Malgré tout, le dépôt légal constitue une forme de preuve d'antériorité en cas de contestation et d'accusation de plagiat.

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Le 3 mars, elle est arrêtée pour les mêmes chefs d'accusation.

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En juin 2013, il est renvoyé en correctionnelle pour ce dernier chef d'accusation.

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Le tribunal a en partie entendu le consultant, qui n'a pas été condamné pour escroquerie mais déclaration mensongère, un chef d'accusation moins grave.

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Il comparaît à nouveau devant le tribunal, pour répondre cette fois de neuf chefs d'accusation.

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Après la publication du numéro 3, les rédacteurs en chef sont mis en examen pour le chef d'accusation d'obscénité.

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Tous les démocrates s'opposèrent à la destitution mais un nombre plus élevé que prévu de républicains défendit l'acquittement sur un ou plusieurs articles d'accusation.

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