inconstitutionnalité w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła inconstitutionnalité w francuski»angielski słowniku

inconstitutionnalité [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnalite] RZ. r.ż.

inconstitutionnalité

unconstitutional nature

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le débat de fond portant sur la requête en nullité pour cause d'inconstitutionnalité doit avoir lieu comme prévu à l'automne.

fr.wikipedia.org

Elle admet aussi l'inconstitutionnalité de ces circonscriptions, et donc des élections.

fr.wikipedia.org

Elle est candidate lors des élections législatives mauriciennes de 2019, mais sa candidature est invalidée par la commission électorale du fait de son inconstitutionnalité.

fr.wikipedia.org