Tłumaczenia dla hasła „stipulation“ w francusko » hiszpański słowniku

stipulation [stipylasjõ] RZ. f JUR

stipulation

estipulación f

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

La clause de confidentialité s'impose à tous, « même en l'absence de stipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail ».

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Cette technique caractérisait sa stipulation de comptabilité en partie double.

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La stipulation pour autrui : permet de créer des effets juridiques à l'égard de tiers (exemple de l'assurance-vie) sans que ces derniers aient consenti.

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Le document peut être, au choix du jury, une disposition législative, une stipulation conventionnelle, une décision de justice, un texte de doctrine, etc.

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Celui-ci dispose que « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ».

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Cette stipulation indique donc deux choses : les mariages inter-confessionnels existaient, et la problématique de l'éducation des enfants trouvaient un retentissement.

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Mais il existe aussi des stipulations qu'il interprète comme des concessions aux groupes matrilinéaires.

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En effet, lors du premier match en 1997, les stipulations incluant les cages étaient connues pour avoir comme but l'évasion de la structure.

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L’adpromissio a toujours lieu en forme de stipulation.

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C'est ce qui a lieu dans le cas d'une stipulation de rente viagère.

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