Tłumaczenia dla hasła „contreseing“ w francusko » niemiecki słowniku

contreseing [kɔ͂tʀəsɛ͂] RZ. r.m.

contreseing

Gegenunterschrift r.ż.

contreseing

Gegenzeichnung r.ż.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

D'autres pouvoirs sont dispensés du contreseing mais nécessitent que le président obtienne l'avis d'une ou plusieurs autorités avant de les mettre en œuvre.

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Progressivement un modus vivendi s'établit : le roi prend les décisions militaires en se passant du contreseing ministériel, mais il consulte son ministre.

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La plupart de ses pouvoirs sont soumis à contreseing, ce qui, dans la tradition parlementaire, justifie son irresponsabilité, le ministre qui contresigne endossant l'acte.

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Bien que soumis en principe, comme presque tout autre décret royal, au contreseing du cabinet ministériel, elle est une action discrétionnaire du monarque.

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