Tłumaczenia dla hasła „inconstitutionnel“ w francusko » niemiecki słowniku

inconstitutionnel(le) [ɛ͂kɔ͂stitysjɔnɛl] PRZYM. PR.

inconstitutionnel(le)

verfassungswidrig

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Il ne s'agit pas d'un cas de nullification, même dans l'hypothèse où la juridiction donne raison à l’État et déclare la loi fédérale inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

fr.wikipedia.org

D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

fr.wikipedia.org

Mais cette élection est cassée comme "inconstitutionnelle" par le ministre de la justice.

fr.wikipedia.org

Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958.

fr.wikipedia.org

Finalement, la loi fédérale a été jugée inconstitutionnelle par cinq voix contre quatre.

fr.wikipedia.org

Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

fr.wikipedia.org

Plus tard, la loi a été déclarée inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Immédiatement après le vote, les cinq juges ont déclaré le vote inconstitutionnel, mais les juges ont été destitués de toute façon.

fr.wikipedia.org