Tłumaczenia dla hasła „irréfragable“ w niemiecko » francuski słowniku

unabweisbar (unleugbar)

irréfragable

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

La présomption est irréfragable « lorsqu’elle ne peut pas être renversée ».

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Une grande part des mots cités dans cet ouvrage (« emphytéose », « irréfragable », « chirographaire », etc.) sont des termes juridiques relevant du droit du travail et du droit civil ou pénal.

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De 1944 aux années 2000, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel.

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Cet article est remplacé en 2016 par l'article 1378-2 du code civil qui dispose que cette présomption est simple et non plus irréfragable.

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Le débiteur est libéré selon une présomption irréfragable lorsque le créancier remet un acte sous seing privé, car il se dessaisit du seul mode de preuve dont il dispose.

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La loi du 20 août 2008 a supprimé la représentativité irréfragable et a institué de nouveaux critères.

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L'utilisation du mot « réputé » dans la loi crée une présomption irréfragable à cet effet, donc il est impossible d'apporter une preuve contraire à l'atteinte.

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La loi présume de manière irréfragable la diminution de la responsabilité de la mère lors de l'accouchement et durant quelques jours après.

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En droit civil, une présomption irréfragable est une présomption légale qui interdit d’apporter la preuve contraire.

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Cela signifie qu'on présume de façon irréfragable que tout le monde, sans exception, connaît la loi qui est publiée, qui est entrée en vigueur.

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