Tłumaczenia dla hasła „sanctionnable“ w francusko » niemiecki słowniku

sanctionnable PRZYM.

Hasło od użytkownika

sanctionnable PR.

strafbar

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Cet abus est sanctionnable par la loi via le délit d'abus de faiblesse.

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Auquel cas, il ne s'agirait pas de fautes pénales, mais de fautes professionnelles sanctionnables, en fonction de l'appréciation de leur gravités, par un licenciement.

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Le non-respect d'une seul des deux obligations est sanctionnable.

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En effet, ici la gravité de la faute se limite à celle d'une faute sanctionnable par une exclusion et non une disqualification directe.

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Ceci importe peu : la personne qui a refusé d'apporter son aide lorsque cela était nécessaire reste sanctionnable.

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Le terme d'« intention criminelle » est souvent utilisé par les juristes pour qualifier la volonté d'une personne de concrétiser une action, voire un comportement pénalement sanctionnable.

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Le montant de l'indemnité forfaitaire est variable selon les exploitants et les infractions, sans pouvoir dépasser les seuils édictés par le pouvoir réglementaire pour les différentes infractions sanctionnables.

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Auquel cas il ne s'agirait pas de fautes pénales, mais de fautes professionnelles sanctionnables, en fonction de l'appréciation de leur gravité, par un licenciement.

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Cependant, cette pratique n’est pas sanctionnable juridiquement puisque le code de la route n’interdit pas de communiquer sur les localisations de radars routiers à travers les réseaux sociaux.

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Le dopage est depuis cette époque considéré comme une tricherie et à ce titre sanctionnable.

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