Tłumaczenia dla hasła „d'établissement“ w francusko » polski słowniku

permis d'établissement CH

zezwolenie na osiedlenie się

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Il n'existe pas de définition officielle permettant de différencier catégoriquement ce genre d'établissement d'un restaurant classique.

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C'est elle qui va terminer la procédure d'établissement de la ligne en effectuant le bornage définitif dont un plan est déposé dans chaque commune.

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Le texte voté permet de libéraliser le régime d'immatriculation et de modifier le droit d'établissement et de fiscalité.

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L'arrêté du 21 juillet 1954 fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité de ces permis.

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Elle se voit dotée en 2004 du statut d'établissement public à gestion spécifique.

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APAS est conçu comme une séquence de deux processus d'autorégulation continus, une phase d'établissement d'objectifs (motivation) et une phase d'objectif-poursuite (volition).

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Son activité déclarée était le « gardiennage, surveillance, protection d'établissement biens et valeurs ».

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Ils n'ont pas le statut de chef d'établissement même s'ils le sont virtuellement car il y a bien « gestion » et « management » de la circonscription.

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Dans ce type d'établissement le client confectionne lui-même son repas-salade en commençant par choisir sa base de salade ou féculent.

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Seconde innovation, une thèse d'établissement est instituée, la première soutenance publique ayant lieu en 1849.

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