Tłumaczenia dla hasła „nantissement“ w francusko » niemiecki słowniku

nantissement [nɑ͂tismɑ͂] RZ. r.m.

nantissement

Verpfändung r.ż.

sans nantissement crédit

ungedeckt

Przykładowe zdania ze słowem nantissement

sans nantissement crédit

ungedeckt

crédit garanti par nantissement

Lombardkredit

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le gage concerne les biens corporels et se distingue donc du nantissement qui frappe des biens meubles incorporels.

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Un nantissement peut aussi être une sûreté réelle résultant du contrat de nantissement.

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Le commerçant qui a donné son fonds en nantissement, en conserve l'administration et la disposition.

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Lorsque les parts sociales sont des biens de communauté, leur nantissement ne peut être effectué qu'avec l'accord du conjoint.

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Par des nantissements d'environ une soixantaine de millions de francs, il arrive à contrôler les stocks internes avec l'aide d'un groupe de financiers.

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Les créanciers peuvent être privilégiés en vertu d'une sûreté réelle ou garantie réelle (nantissement, gage, hypothèque, etc.) qu'ils se sont fait consentir par leur débiteur.

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La seule signature du constituant du nantissement ne suffit pas à le rendre valable, si elle n'est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire.

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Sous peine de nullité, l'écrit doit être intitulé "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle".

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Le nantissement est possible s'il est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société.

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Les crédits lombard sont consentis contre nantissement de valeurs patrimoniales très liquides (actions, emprunts ou certains contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat).

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