suspensive w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła suspensive w francuski»angielski słowniku

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] PRZYM. PR.

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Tłumaczenia dla hasła suspensive w angielski»francuski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

condition subsequent/precedent PR.

condition suspensive/préalable

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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