Tłumaczenia dla hasła „d'instance“ w francusko » hiszpański słowniku

tribunal d'instance

juzgado m de primera instancia

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance.

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En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige.

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La commission après avoir estimé que la situation est irrémédiablement compromise, saisit le juge du surendettement (un tribunal d'instance par département).

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Il n'existe pas d'instance politique élective responsable de gérer une région et celles-ci ne bénéficient pas de la personnalité morale.

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Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance.

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Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance.

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L'instance débute par la demande introductive d'instance qui est la traduction de l'action en justice.

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Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.

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