Tłumaczenia dla hasła „juridiction“ w francusko » hiszpański słowniku

juridiction [ʒyʀidiksjõ] RZ. f

juridiction

jurisdicción f

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Tous ces recours devant les juridictions administratives ont été rejetés.

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Les fonds sont toutefois identifiés, et des répertoires méthodiques commencent progressivement à voir le jour, juridiction par juridiction.

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Ce sera le cas également de ceux qui deviendront les rapporteurs publics dans la juridiction administrative.

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Le titre aborigène est un domaine important de droit comparé, de nombreux cas étant cités comme faisant autorité dans toutes les juridictions.

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Elle a deux juridictions séparées, une pour les comptes et une autre pour les domaines et les finances de leur ressort.

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Toutefois, l'utilisation de la procédure d'opposition est limitée à certaines matières et juridictions.

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Siégeant au complet sans ce dernier juge, elle déclare qu’elle n’a pas juridiction pour le faire.

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La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré.

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Le dossier doit encore être traité par une juridiction civile, mais celle-ci n'aura plus d'implications sur le domaine sportif.

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À ce titre, ils sont soumis à un régime de droit public, relevant du contrôle des juridictions administratives.

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