Tłumaczenia dla hasła „l'indemnisation“ w niemiecko » francuski słowniku

Entschädigungsgesetz

loi r.ż. relative à l'indemnisation des expropriés

Tłumaczenia dla hasła „l'indemnisation“ w francusko » niemiecki słowniku

loi relative à l'indemnisation des expropriés

Entschädigungsgesetz

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Enfin l'indemnisation des opérateurs de communications électroniques se fait sur la base du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 22/08/2006.

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Cette institution s'occupe de l'indemnisation dans le régime des prépensions conventionnelles.

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C'est également la loi « sécurité et liberté » qui a instauré un plafond de ressources pour demander l'indemnisation, duquel on déduit le plafond de l'indemnité exigible.

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De plus, cette loi favorisant l'indemnisation des victimes, il est rare que la faute inexcusable soit retenue.

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Elle est chargée de l'indemnisation du chômage des anciens salariés ayant fait l'objet d’un licenciement.

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Cependant l'indemnisation financière des victimes par ricochet reste toujours moins évidente.

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Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement.

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La notion de faute lourde est particulièrement utilisée en droit du travail pour limiter l'indemnisation prévue en cas de licenciement.

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Le montant final de l'indemnisation devrait dépasser 11 millions de livres sterling.

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Ce texte prévoyait l'indemnisation des familles (de 38 000 à 58 000 euros).

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