Tłumaczenia dla hasła „quasi-contrat“ w francusko » niemiecki słowniku

quasi-contrat <quasi-contrats> [kazikɔ͂tʀa] RZ. r.m. PR.

quasi-contrat

Quasivertrag r.m.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Si le dommage est voulu, on parlera de délit, si non de quasi-délit ou de quasi-contrat.

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Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

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Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

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