Tłumaczenia dla hasła „rogatoire“ w francusko » niemiecki słowniku

rogatoire [ʀɔgatwaʀ] PRZYM.

commission rogatoire

Rechtshilfeersuchen r.n.

Przykładowe zdania ze słowem rogatoire

commission rogatoire

Rechtshilfeersuchen r.n.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.

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La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

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On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

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Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.

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Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

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Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction.

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Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

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Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

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Les commissions d'épuration ou d'enquête ont tout pouvoir pour écouter des témoins ou effectuer des commissions rogatoires.

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