Tłumaczenia dla hasła „exécutoire“ w polsko » francuski słowniku

tytuł egzekucyjny

titre exécutoire

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

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La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

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Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

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L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

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