Tłumaczenia dla hasła „perquisition“ w polsko » francuski słowniku

nakaz rewizji

mandat r.m. de perquisition

nakaz aresztowania/rewizji

mandat d'arrêt/de perquisition

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Mais les écoutes téléphoniques, les perquisitions et les interrogatoires des militants d'extrême-droite n'aboutissent à rien.

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Une récompense est promise aux dénonciateurs, et des perquisitions ont lieu, même chez les ecclésiastiques.

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De nombreux cambriolages sont également perpétrés, sous couvert de "perquisitions".

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Le bref de mandat est un bref qui comporte une autorisation d'agir, tel qu'un mandat d'arrestation ou un mandat de perquisition.

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Le 15 juillet 1792, une perquisition a lieu, un voisin ayant dénoncé l'abbaye comme cachant des « suspects dangereux ».

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Les membres de certaines professions bénéficient de garanties supplémentaires pendant la perquisition, notamment en raison du secret professionnel.

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Un cachet d'ecstasy avait été trouvé à son domicile lors d'une perquisition menée dans le cadre d'une enquête sur un trafic de produits dopants.

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Dans la suite de la perquisition effectuée à son domicile, la police découvrira d'autres stupéfiants, dont du haschisch.

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La perquisition de son domicile ne donnant pas d'éléments probants, l'enquête est abandonnée.

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Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès-verbal devant être signé par les personnes présentes.

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