Tłumaczenia dla hasła „juridiction“ w polsko » francuski słowniku

jurysdykcja

juridiction r.ż.

podlegać czyjejś jurysdykcji

relever de la juridiction de qn

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Tous ces recours devant les juridictions administratives ont été rejetés.

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Le texte contient aussi des dispositions spécifiques qui ne s'appliquent qu'à certaines juridictions.

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Toutefois, l'utilisation de la procédure d'opposition est limitée à certaines matières et juridictions.

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Elle a deux juridictions séparées, une pour les comptes et une autre pour les domaines et les finances de leur ressort.

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Le dossier doit encore être traité par une juridiction civile, mais celle-ci n'aura plus d'implications sur le domaine sportif.

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Son gouvernement crée également en 1876 des juridictions administratives qui existent encore aujourd'hui.

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Le juge de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

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Annulation d'un texte par une juridiction supérieure sur lequel l'acte était fondé.

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Ce sera le cas également de ceux qui deviendront les rapporteurs publics dans la juridiction administrative.

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La solution finalement retenue sera proche des vœux du gouvernement cambodgien, à savoir une juridiction locale avec participation internationale minoritaire.

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