non-exécution w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła non-exécution w francuski»angielski słowniku

non-exécution [nɔnɛɡzekysjɔ̃] RZ. r.ż.

non-exécution des clauses d'un contrat

failure to comply with the clauses of a contract

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

La résolution n'est cependant associée à aucune menace de sanction en cas de non-exécution de celle-ci.

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En cas de non-exécution ou en absence de contestation, l'amende passe à 135 euros payable dans les quarante-cinq jours.

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La non-exécution de ce projet est la plus grande douleur de sa vie d'artiste.

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Elle sanctionne la transgression d'interdits, et également la non-exécution d'actions obligatoires, récompense pour l'exécution des devoirs et aussi pour la non-exécution des interdits.

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En outre, tous les créanciers de l'administration victimes de la non-exécution d'une décision de justice peuvent la saisir directement pour obtenir condamnation de l'administration à raison de ce refus d'exécution.

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La non-exécution des obligations entravera le progrès.

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