Tłumaczenia dla hasła „forfaitaire“ w francusko » hiszpański słowniku

forfaitaire [fɔʀfɛtɛʀ] PRZYM.

forfaitaire

global

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

L’indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,30 € par kilomètre parcouru pour les automobiles et à 0,13 € pour les motos et les scooters.

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Le voyageur surpris sans titre de transport valable est taxé d'une amende forfaitaire, et dans certains cas (récidive) peut être soumis à des poursuites judiciaires.

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Le spectre retenu est donc le spectre minimal forfaitaire de 0,1 g.

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Le micro-foncier est un régime forfaitaire simple pour les contribuables percevant moins de 15 000 € annuels de loyers encaissés.

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Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 €.

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En novembre 2016, une vingtaine de ménages a accepté ces indemnisations forfaitaires non encore versées car dans l'attente d'expertises.

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Ils ont tous opté pour un paiement forfaitaire de 327,8 millions de dollars.

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Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus.

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Il s'agit d'une taxe forfaitaire dont le montant est inscrit dans la loi.

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Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire.

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