Tłumaczenia dla hasła „correctionnel“ w francusko » niemiecki słowniku

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM.

correctionnel(le)

Straf-

délit correctionnel

Vergehen r.n.

peine correctionnelle

Strafe r.ż. [für ein Vergehen]

tribunal correctionnel

Strafkammer r.ż.

Przykładowe zdania ze słowem correctionnel

tribunal correctionnel

Strafkammer r.ż.

délit correctionnel

Vergehen r.n.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

En avril 2017, le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel au vu des charges retenues contre l'établissement bancaire et apports de l'enquête.

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Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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Cet agent fut donc le seul à être traduit devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures par « maladresse, imprudence et inobservation des règlements ».

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Le 3 août 2018, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

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L'affaire est alors renvoyée devant un tribunal correctionnel en février 2011.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Socley fait appel de cette décision (l'appel n'existant que pour des jugements en tribunal correctionnel jusqu'en 2000).

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Il exerce la profession d'avocat pénaliste « devant des cours d'assises et des tribunaux correctionnels ».

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Des poursuites correctionnelles furent entamées puis abandonnées contre lui et quelques autres paricipants.

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Le 6 avril 2011, cette dernière décide une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

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