Tłumaczenia dla hasła „d'inexécution“ w niemiecko » francuski słowniku

Einrede der Nichterfüllung/Rechtshängigkeit

exception d'inexécution/déclinatoire de litispendance

Tłumaczenia dla hasła „d'inexécution“ w francusko » niemiecki słowniku

exception d'inexécution PR.

Einrede r.ż. der Nichterfüllung spec.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.

fr.wikipedia.org

En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur.

fr.wikipedia.org

En latin, l'exception d'inexécution est désignée : « exceptio non adimpleti contractus ».

fr.wikipedia.org

L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

fr.wikipedia.org

Le créancier peut réclamer l'exécution en nature ou, à défaut, l'exécution par équivalent, l'exception d'inexécution et la résolution pour inexécution fautive.

fr.wikipedia.org

En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.

fr.wikipedia.org

Il doit y avoir un lien de cause à effet immédiat entre la faute d'inexécution et le dommage prévisible.

fr.wikipedia.org

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

fr.wikipedia.org

La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice.

fr.wikipedia.org

Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

fr.wikipedia.org