Tłumaczenia dla hasła „d'arbitrage“ w niemiecko » francuski słowniku

schiedsrichterlich

d'arbitrage

Schiedsverfahren

procédure r.ż. d'arbitrage

Schiedskommission

commission r.ż. d'arbitrage

Schiedsgerichtshof

cour r.ż. d'arbitrage

Schiedsgerichtsvereinbarung

convention r.ż. d'arbitrage

Schiedsstelle

bureau r.m. d'arbitrage

Schiedsgericht

commission r.ż. d'arbitrage

Tłumaczenia dla hasła „d'arbitrage“ w francusko » niemiecki słowniku

commission d'arbitrage

Schiedsgericht r.n.

commission d'arbitrage

Schiedskommission r.ż.

convention d'arbitrage

Schiedsgerichtsvereinbarung r.ż.

cour d'arbitrage

Schiedsgerichtshof r.m.

bureau d'arbitrage

Schiedsstelle r.ż.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Mais davantage, il dispose d'une véritable fonction d'arbitrage entre les avocats et d'une fonction de conciliateur lorsqu'un différend oppose un avocat et son client.

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Plus un marché est "parfait", liquide et transparent, moins ces opportunités d'arbitrage apparaissent et/ou restent disponibles longtemps.

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Il existe plusieurs niveaux d'arbitrage dans ce sport, qui vont de l'arbitre de club, juge-arbitre, et jusqu'à arbitre international.

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Sa première affaire d'arbitrage, fin 1907, est restée sa plus célèbre.

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Les trois juges arbitres se sont partagé à égalité la somme d'un million d'euros prévue dans le compromis d'arbitrage pour leurs honoraires.

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Crée en 1806, il a dès l'origine une fonction de conciliation et d'arbitrage, et fluidifie la relation entre des groupes sociaux aux positions fermement antagonistes.

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Des arbitrages peuvent toutefois se dérouler sans la supervision d'une institution d'arbitrage.

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L'instance prend fin lorsque le tribual arbitral rend sa sentence ou lorsque le délai d'arbitrage est expiré.

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L'arbitrage donne lieu à une sentence arbitrale dénommée « compromis d'arbitrage » qui a la même valeur qu'un jugement.

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À partir de 1986, elle est commissaire du gouvernement près de la Cour supérieure d'arbitrage, puis en 1988 auprès des formations du contentieux.

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