Tłumaczenia dla hasła „incrimination“ w francusko » niemiecki słowniku

incrimination RZ. r.ż. JUR

1. incrimination (d'une personne):

incrimination

Anschuldigung r.ż.

incrimination

Beschuldigung r.ż.

2. incrimination (pénale):

incrimination

Anschuldigung r.ż.

incrimination

Einleitung r.ż. eines Strafverfahrens

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

À défaut de prouver l’innocence, Cicéron écarte les incriminations.

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Tout cela signifie que, pour qu'il y ait infraction, il faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi.

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Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

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La qualification se fait in abstracto, par rapport au texte d’incrimination, et non par rapport au comportement de l’agent.

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Des règles juridiques et constitutionnelles établissent des limites à l'auto-incrimination.

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Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident.

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Cette disposition garantit un droit contre l'incrimination de soi-même.

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Même sa photo, si elle venait à être découverte sur des suspects par les agents de sûreté lors d’une fouille, valait motif d’incrimination.

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Le constat de l'absence de loi interdisant ce type de trafic entraîne la création d'une incrimination spécifique permettant de le réprimer : le trafic d'influence.

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Au lieu de pacifier, l'incrimination infamante de génocide, susciterait des réactions de groupe contraires à l'acceptation raisonnable des décisions de justice.

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