Tłumaczenia dla hasła „légal“ w francusko » polski słowniku

légal(e) <-aux> [legal, o] PRZYM.

légal(e)

legalny

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Avant l'apparition du timbre les marques postales n'avaient pas un rôle légal mais simplement informatif (et non d'oblitération).

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Sa commercialisation est prévue pour le 11 mai 2011 en téléchargement légal.

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Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété.

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Il enseignait la médecine légale, l'anthropologie et l'hygiène.

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Le montant des indemnités conventionnelles de licenciement peut varier selon d’autres critères que ceux utilisés pour le calcul de l'indemnité légale.

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Il est un vendeur de qualité et sa marchandise, peu légale, se trouve sous sa veste.

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La gestion de marques modernes croisent également des problèmes légales comme la généralisation de marques de commerces.

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Parmi les réformes qui seront adoptées, il est désormais possible aux réservistes d'obtenir le statut légal des objecteurs de conscience.

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L'accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal avant 2012.

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Ils refusent que les semences paysannes soient inscrites dans le catalogue officiel des semences légales.

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