forclusion w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła forclusion w francuski»angielski słowniku

forclusion [fɔʀklyzjɔ̃] RZ. r.ż. PR.

forclusion

failure to make a claim within the statutory time-limit

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Ce délai doit impérativement être respecté, afin que ne soit pas opposée une forclusion.

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Sa méconnaissance entraine la forclusion c'est-à-dire l'extinction de la possibilité d'agir en justice, la demande est alors jugée irrecevable.

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Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

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Cependant en certaines matières, il est possible de demander un « relevé de forclusion », c'est-à-dire un jugement par un tribunal, qui permette que la forclusion ne soit pas opposée.

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Elle demande aussi un moratoire sur les forclusions et un gel des taux d'intérêt sur les hypothèques à taux variable.

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Le créancier qui ne respecte pas ce délai peut demander un relevé de forclusion au juge qui lui permettra de déclarer sa créance hors délai.

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Cependant, la forclusion ne peut être opposée au plaignant que s'il a été informé clairement par l'organisme de sécurité sociale des délais et voies de recours.

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Il existe néanmoins une différence majeure entre la prescription et la forclusion venant du caractère préfix du délai de forclusion.

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La forclusion est normalement opposée comme signifiant qu'aucun recours n'est désormais possible.

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Restent à examiner les jurisprudentiels de bon sens sur les délais de forclusion ou de prescription.

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