Tłumaczenia dla hasła „judiciaire“ w francusko » hiszpański słowniku

judiciaire [ʒydisjɛʀ] PRZYM.

judiciaire

judicial

police judiciaire

policía f judicial

Przykładowe zdania ze słowem judiciaire

police judiciaire

policía f judicial

casier judiciaire

registro m de antecedentes penales

administrateur judiciaire

síndico m (de la quiebra)

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire.

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Après une longue bataille judiciaire, il est finalement restitué aux propriétaires.

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Cette représentation en justice peut trouver son origine dans une loi ou dans une décision judiciaire.

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Le 27 février 2019, l'entreprise est placée en redressement judiciaire.

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Ce statut les protège de toute mesure judiciaire coercitive, placement sous contrôle judiciaire ou mise en détention.

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Lui ainsi que tout son entourage crient au scandale de l'erreur judiciaire.

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Les voies de procédure judiciaire libyenne sont épuisées.

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Cette affaire judiciaire s'ajoute aux autres cas cités dans cet article.

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Il fonctionnera jusqu'en 1988 où est mis en liquidation judiciaire.

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La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.

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