Tłumaczenia dla hasła „pénal“ w francusko » hiszpański słowniku

pénal <r.m. l.mn. -aux> [penal] JUR

pénal

penal

Przykładowe zdania ze słowem pénal

code pénal

código m penal

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Il s'agit proprement d'un terme juridique ayant pour signification « sentence réprobatrice, jugement pénal, sentence ».

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Il en est ainsi prioritairement lorsque l’agent de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal).

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Il conseille également de nombreuses entreprises ainsi que des dirigeants et responsables politiques, mis en cause dans des affaires pénales.

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Ne pas le faire est susceptible d'une infraction de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal).

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En novembre 2017, l'association attaque les acteurs de la corrida devant le juge pénal : elle dépose le 6 novembre 2017 une plainte visant la corrida.

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Avant 2009, le code pénal (article 122-8) posait déjà le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans.

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Le guet-apens est une circonstance aggravante en droit pénal, créée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

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Le terme « maraudage » s'est étendu aux civils ayant cette activité, il s'agit donc en droit pénal de vol simple non qualifié.

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En droit pénal, on parle alors de dol.

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Chaque disposition pénale du code pénal norvégien spécifie s'il est criminel d'aider et d'encourager.

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