Tłumaczenia dla hasła „pourvoi“ w francusko » hiszpański słowniku

pourvoi [puʀvwa] RZ. m JUR

pourvoi

recurso m

pourvoi en cassation

recurso m de casación

Przykładowe zdania ze słowem pourvoi

pourvoi en cassation

recurso m de casación

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

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Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

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Lorsque le rejet du pourvoi par la chambre civile était évident, la chambre des requêtes rejetait le pourvoi.

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Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

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Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

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Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

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Il saisit la cour de cassation pour obtenir sa libération, mais celle-ci rejette son pourvoi par arrêté du 3 juin 1988.

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Ne s'étant pas mis en état (constitué prisonnier avant l'examen de son pourvoi), il est déchu de son pourvoi.

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