Tłumaczenia dla hasła „délictuelle“ w niemiecko » francuski słowniku

Deliktshaftung

responsabilité r.ż. délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité r.ż. délictuelle

Deliktsfähigkeit

capacité r.ż. délictuelle

deliktische/arbeitsrechtlichehaftung

responsabilité délictuelle/quant au droit social

Deliktsrecht

droit r.m. délictuel

Tłumaczenia dla hasła „délictuelle“ w francusko » niemiecki słowniku

responsabilité délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité délictuelle

Delikt[s]haftung spec.

responsabilité délictuelle

deliktische Haftung spec.

capacité délictuelle/juridique

Delikt[s]-/Rechtsfähigkeit

droit délictuel

Delikt[s]recht

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

fr.wikipedia.org

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

fr.wikipedia.org