Tłumaczenia dla hasła „législateur“ w francusko » niemiecki słowniku

législateur (-trice) [leʒislatœʀ, -tʀis] RZ. r.m., r.ż.

législateur (-trice)

Gesetzgeber(in) r.m. (r.ż.)

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Y manquent également les exemples tirés des grands écrivains, seuls législateurs en pareille matière.

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Très tôt, il établit qu’il était prêt à abandonner ses vues libérales radicales en faveur de la déférence au législateur.

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Finalement fin 2016, le législateur décide de ne pas retravailler le texte.

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Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente.

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En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition.

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Le législateur fiscal sanctionne la sous-capitalisée en limitant la déduction des intérêts sur la portion de la dette qui excèdent le seuil de sous-capitalisation.

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Par la suite il devint législateur puis bâtonnier.

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L’argument de l’erreur sur la personne s’opposait aux intentions du législateur.

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La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande.

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