Tłumaczenia dla hasła „d'obligation“ w niemiecko » francuski słowniku

Geheimhaltungsklausel

clause r.ż. d'obligation au secret

Allgemeinverbindlichkeitserklärung

déclaration r.ż. d'obligation générale [d'un contrat]

Schuldverhältnis

rapport r.m. d'obligation créancier et débiteur

Gefälligkeitsvereinbarung ohne Rechtsbindungswillen

accord de complaisance sans volonté juridique d'obligation de respecter le droit

Tłumaczenia dla hasła „d'obligation“ w francusko » niemiecki słowniku

clause d'obligation au secret

Geheimhaltungsklausel r.ż.

déclaration d'obligation générale d'un contrat

Allgemeinverbindlichkeitserklärung r.ż. spec.

rapport d'obligation créancier et débiteur

Schuldverhältnis

accord de complaisance sans volonté juridique d'obligation de respecter le droit PR.

Gefälligkeitsvereinbarung ohne Rechtsbindungswillen spec.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Un certain nombre de propositions sont établies pour mener à terme la sectorisation psychiatrique, et la loi d'obligation des soins.

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Il n'y a pas d'obligation à déclarer son domicile.

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Le paiement est dit simple lorsqu'il éteint la dette du débiteur, et subrogatoire lorsqu'un créancier subrogeant se substitue au créancier subrogé dans le rapport d'obligation, sans libérer le débiteur.

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Pour les fenêtres de rénovation, il convient d'être attentif à la performance car il n'y a pas d'obligation.

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Une période d'essai présente deux caractéristiques : pas d'obligation de donner de motifs de licenciement pendant cette période, et pas de préavis.

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L'analyste est un ancien analysé sans autre légitimité universitaire ni d'obligation de diplômes, sa pratique flirte, selon la jurisprudence, avec l'exercice illégal de la médecine.

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Pour les habitations existantes dont les usagers ne bénéficient pas du tout-à-l'égout, il n'y a pas d'obligation de se raccorder.

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Il n'y a pas d'obligation de fournir à la couleur, ni de surenchérir.

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